1. Ce qu’il faut retenir
Le taux de la réduction Pinel est raboté pour :
- les biens neufs, réhabilités ou locaux transformés en logement, acquis à compter du 1er janvier 2023 (c’est-à-dire les logements dont l’acte de vente a été signé devant notaire à partir du 1er janvier 2023),
- et les logements que le contribuable fait construire dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2023.
En 2023, le taux de réduction pour ces logements sera de 10,5 % (pour un engagement de location de 6 ans) ou 15 % (pour un engagement de location de 9 ans), et en 2024, de 9 % (pour un engagement de location de 6 ans) et 12 % (pour un engagement de location de 9 ans).
Loi de finances pour 2021, 29 déc. 2020, n° 2020-1721, art. 168 et 169
Par dérogation, 3 types d’investissements conservent le taux ordinaire même s’ils sont actés en 2023 ou 2024 (soit 12 % en cas d’engagement de location de 6 ans ou 18 % en cas d’engagement de location de 9 ans) :
- les logements Pinel Denormandie (nécessitant de réaliser au moins 25 % de travaux),
- les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ET qui respectent des normes de confort définies par décret du 17 mars 2022 (nombre de m2 minimum, présence d’un espace extérieur et d’une fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins 2 façades),
- les logements qui respectent certaines normes environnementales ET certaines des normes de confort définies par décret du 17 mars 2022 (nombre de m2 minimum, présence d’un espace extérieur et d’une fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins 2 façades).
Ces conditions doivent être respectées en plus des conditions classiques du Pinel.
Décret 17 mars 2022, n° 2022-384
2. Conséquences pratiques – Avis Ark Capital
Selon la situation géographique du logement (dans un QPPV ou non), la date de son acquisition par le contribuable et la date de dépôt du permis de construire, les conditions sont différentes pour prétendre au maintien du taux ordinaire du Pinel :
(*) Label E+C- : Label Bâtiments à Energie Positive et réduction de Carbone impliquant un bilan énergétique et une quantité d’émission de gaz à effet de serre inférieure à certains seuils.
(**) Sur fourniture du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Avis Ark Capital :
Selon les professionnels, la norme RE2020 entraîne un surcoût de 5 % à 10 % selon la situation géographique et les équipements, ce qui a pour conséquence, en plus de la baisse du taux de la réduction, de rendre les Pinel de 2023 et 2024 moins rentables que les Pinel actés en 2022.
L’investissement en Loc’Avantages ou en location meublée peut dès lors être plus avantageuse.