1. Ce qu’il faut retenir
Les contribuables sont soumis aux régimes micro sur les revenus perçus en 2022 lorsqu’ils ont réalisé un chiffre d’affaires en 2021 ou en 2020 inférieur à :
- 176 200 € pour les revenus BIC liés aux activités commerciales de vente, chambres d’hôtes et meublés de tourisme : dans ce cas, un abattement de 71 % est applicable ;
- 72 600 € pour les revenus BIC liés aux prestations de services et locations meublées : dans ce cas, un abattement de 50 % est applicable ;
- 72 600 € pour les revenus BNC liés aux activités non commerciales : dans ce cas, un abattement de 34 % est applicable.
Ils peuvent cependant opter pour le régime réel afin de déduire leurs charges pour leur montant réel. Cette option pour le régime réel doit être prise :
- pour les BIC perçus en 2022, avant mai/juin 2022 (date limite de dépôt des déclarations d’ensemble n° 2042 sur les revenus 2021, variable selon les départements) ;
Pour rappel, pour les BIC perçus en 2021, la date limite d’option pour le régime réel était fixée au 1er février 2021. - pour les BNC perçus en 2021, avant le 3 mai 2022 en cas de déclaration papier ou le 18 mai 2022 en cas de déclaration en ligne (date limite de dépôt des déclarations de résultat n° 2035 sur les revenus 2021).
Pour les BNC perçus en 2022, l’option doit être prise avant mai 2023.
CGI art. 50-0
CGI art. 102 ter
BOI-BIC-DECLA-10-30
BOI-BNC-DECLA-20-10
Remarque :
L’option pour le régime réel est valable un an ; elle est reconduite ensuite tacitement année par année. Pour éviter la reconduction et bénéficier du régime réel pour les revenus 2022, le contribuable doit renoncer :
- pour les BIC, entre mai et juin 2022 selon les départements (date limite de dépôt des déclarations d’ensemble n° 2042 sur les revenus 2021) ;
- pour les BNC, entre le 3 et 18 mai 2022 (date limite de dépôt des déclarations de résultat n° 2035 de 2021).
2. Conséquences pratiques
L’option pour le régime réel sera opportune lorsque le montant des charges réelles (achats, frais généraux, loyers, impôts, charges de personnels, charges financières, cotisations Madelin) est supérieur à 71 % des recettes en cas de BIC, 50 % des recettes en cas de locations meublées ou 34 % des recettes en cas de BNC.
Il faut noter que le régime micro demeure applicable en cas de premier dépassement des seuils sur 2 années consécutives.
Exemple :
Un commerçant réalise :
- un chiffre d’affaires de 150 000 € en 2020 ;
- et un chiffre d’affaires de 178 000 € en 2021.
Il conserve le bénéfice du régime micro-BIC pour les revenus 2022 puisqu’il s’agit du premier dépassement.
En 2022, il réalise un chiffre d’affaires de 179 000 € : il s’agit du second dépassement. Il est donc obligatoirement soumis au régime réel sur les revenus 2023.
Le contribuable ne peut pas opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de réclamation (jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’impôt ; LPF art. R. 196-1) notamment en raison des règles comptables, déclaratives et fiscales que cela implique.
