C’est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement immobilier locatif en métropole française, son objectif est de proposer de plus en plus d’offres locatives dans des endroits où l’offre n’est pas assez développée.
- Explication du dispositif
Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, un logement neuf ou refait à neuf dans certaines zones géographiques, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions liées à l’achat du bien, à sa mise en location, et à l’investissement lui-même.
Le taux de l’avantage varie selon la durée d’engagement et la localisation du logement.
La durée maximum d’engagement est de 12 ans, en cumulant par exemple un engagement de 9 ans puis dans la continuité 3 ans en plus.
Le montant maximum de réduction d’impôt est de 63 000€.
- Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit être résidant fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, il doit impérativement être une personne non soumise à l’impôt sur les sociétés domiciliées fiscalement en France.
Il faut également prendre en compte certains plafonds sur l’investissement :
Maximum 300 000€ par foyer fiscal et pas plus de deux investissements par an,
Ne peut pas dépasser un investissement de 5 500€ par m2,
L’économie faite sur les impôts ne peut pas être reporté sur l’année suivante et ne peut dépasser 10 000€ par an comme le plafond des niches fiscales.
- Conditions générales de location
Il existe différentes conditions pour la location de biens dans le cadre de ce dispositif, le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire, la durée minimale de location est fixée sur option du contribuable à 6 ou 9 ans, le logement doit être loué de manière effective et continue, mais également certaines conditions en fonction de la localisation du bien, mais nous en parlerons dans la prochaine partie.
- Plafonds des loyers
La localisation est importante pour mettre en location son bien, il existe 3 zones géographiques éligibles au dispositif Pinel, dans ces zones la différence est le plafond de loyer :
Zone A bis : 17.55€/m2
Zone A : 13.04€/m2
Zone B1 : 10.51€/m2