- Explication
La location meublée permet à un bailleur de louer un logement garni d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels, il permet également de bénéficier de revenus réguliers plus importants qu’en location nue et d’une fiscalité plus avantageuse grâce à la déduction des amortissements.
La location meublée se distingue juridiquement et fiscalement de la location nue, de la location équipée et de l’hôtellerie.
- Différence entre la LMP et la LMNP
(*) : Les conditions du statut « Professionnel » à l’IR (LMP ou LMNP) et à l’IFI (bien professionnels) reposent sur des critères différents, notamment du fait que pour l’IR, les éventuels revenus de location meublée des enfants rattachés sont pris en compte, pour la comparaison avec les autres revenus professionnels, il est tenu compte des recettes (et non des revenus) et les pensions de retraites sont prises en compte.
- Compatibilité de l’activité de location meublée avec l’exercice d’une profession réglementée
Certaines professions (fonctionnaires, avocats, experts-comptables, notaires…) connaissent des restrictions quant au cumul d’activités professionnelles ou, ont un statut incompatible avec celui de commerçant.
Ces restrictions ou incompatibilités ne visent pas l’activité de location meublée qui reste une activité de nature civile sur le plan juridique :
– “La location des immeubles ne fait pas […] l’objet d’une entreprise commerciale, que l’appartement soit loué nu ou meublé” (Cass. civ. 3ème 10 nov. 1993).
– “L’activité de loueur en meublé ne confère pas à celui qui s’y livre la qualité de commerçant, tenu à ce titre à l’immatriculation au RCS […], la location de meubles n’étant en principe qu’accessoire à celle d’immeuble qui conserve un caractère prédominant” (CCRCS, avis du 18 juillet 2018, n°2018-005).
La location meublée est donc bien compatible avec l’exercice de professions réglementées.
- Particularités
Indivision : Les indivisaires (époux mariés séparation de biens, concubins, personnes de la même famille suite à une succession par exemple, etc.) sont imposables à raison de leur part dans l’indivision.
Démembrement : Juridiquement il est possible de démembrer dans deux certains cas, l’immeuble loué en location meublé et/ou les titres de sociétés détenant des immeubles loués en location meublé, l’usufruitier dispose des pouvoirs d’administration et peut conclure et renouveler les baux d’habitation et professionnels (mais pas de baux commerciaux).
