par Martin | Juin 7, 2022 | Non classé
Présentation de la loi Hamon et de la loi Lemoine La loi Hamon est une loi relative à la consommation, cette loi a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Les types de contrats concernés sont les contrats comme les assurances de véhicules, multirisque...
par Martin | Avr 22, 2022 | Non classé
1. Ce qu’il faut retenir Les contribuables sont soumis aux régimes micro sur les revenus perçus en 2022 lorsqu’ils ont réalisé un chiffre d’affaires en 2021 ou en 2020 inférieur à : 176 200 € pour les revenus BIC liés aux activités...
par Martin | Avr 15, 2022 | Non classé
1. Ce qu’il faut retenir Plusieurs nouveautés impactent la déclaration des revenus 2021, voici les principales mesures à retenir : Concernant les particuliers La déclaration est automatique (le contribuable n’a aucune démarche à réaliser pour...
par Martin | Avr 9, 2022 | Fiscalité, Législation
1. Définition La donation entre époux de biens à venir, souvent appelée “donation au dernier vivant” ou “institution contractuelle”, est la convention par laquelle un époux exprime la volonté de laisser à son conjoint survivant, tout ou partie...
par Martin | Avr 8, 2022 | Fiscalité
1. Ce qu’il faut retenir La cour d’appel de Douai réaffirme qu’en présence d’un pacte Dutreil réputé acquis : seul un donataire (ou héritier) peut exercer la fonction de direction éligible dans la société après la transmission. Ceci confirme ainsi...
