par arkwm | Fév 9, 2023 | Non classé
Usufruit L’usufruit est un droit réel en droit immobilier français qui permet à une personne (l’usufruitier) de jouir d’un bien immobilier en profitant des fruits, sans pouvoir disposer de celui-ci. Cela signifie que l’usufruitier peut utiliser...
